RÉGLEMENTATION SUR LES ARMES

Procédure d'acquisition ou de renouvellement

Votre club vous accompagne dans vos démarches administratives pour votre demande d’acquisition et de renouvellement en Tir sportif

Procédure pour une acquisition

Comment faire la demande d'autorisation ?

Votre devez constituer un dossier avec les pièces suivantes :

-Imprimer le formulaire de demande cerfa n°12644*04 dûment complété et signé (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12644.do)
– [Photocopie recto-verso] Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois (sauf facture de téléphone portable)
– Attestation sur l’honneur stipulant de ne pas avoir été en traitement dans un centre psychiatrique (Bas de page 1 cerfa n°12644*04) ou certificat médical (correspondant à la licence de tir)
– [Facture ou Photo] Justificatif de possession d’un coffre-fort (à la même adresse que le justificatif de domicile), en plus d’une déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
– Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
– [Photocopie recto-verso] Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir, signée par le Président du club, validée par le médecin et signée par le titulaire.
– [Copie récente] du carnet d’assiduité (pour une première demande : 3 tampons, espacés minimum de 2 mois et 1 jour, dans les 12 mois précédents la date de la demande) (6 armes maximum pour primo-accédant)
– [Original] Avis préalable complété et signé par le Président du Club et par le Président de la Ligue Régionale de Tir datant de moins de 3 mois* (demande à effectuer auprès du Président du Club). (Feuille verte, non dématérialisée, concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.)
– Votre numéro de téléphone et votre e-mail
– Une lettre suivie dont le grammage correspond aux poids des titres sollicités et libellée au nom et adresse du demandeur, pour un retour sécurisé
– [Facultatif mais fortement conseillé] Pour l’expédition : lettre suivie 100 ou 200 grammes suivant le poids du dossier
– Si vous êtes mineur et participez à des compétitions internationales, preuve de la sélection à ces concours
– Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des compétitions internationales, attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

*Le demandeur doit avoir au minimum 6 mois et 3 jours d’ancienneté dans un club de tir affilié à la Fédération Française de Tir afin de pouvoir demander un avis favorable (à savoir 3 tirs surveillés espacés chacun d’au moins 2 mois et 1 jour et validés sur le carnet d’assiduité).

Où s'adresser dans les Bouches-du-Rhône ?

Les demandes d’autorisation d’acquisition doivent être transmises par voie postale à la préfecture à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

DAG / Bureau des armes

Place Félix Baret

CS80001

13282 Marseille Cedex 06

Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la préfecture et transmises au demandeur par courrier suivi.

L’acquisition de l’arme doit être réalisée dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.

Quelle est la durée de l'autorisation ?

L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

La décision vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Procédure pour un renouvellement

Comment demander le renouvellement de l'autorisation ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation.

Si ce délai n’est pas respecté, l’autorisation n’est pas renouvelée, sauf empêchement justifié (Exemple : une hospitalisation).

Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques à ceux pour la demande initiale avec quelques éléments qui viennent s’ajouter :

– Imprimer le formulaire de demande cerfa n°12644*04 dûment complété et signé (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12644.do)
– [Photocopie recto-verso] Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois (sauf facture de téléphone portable)
– Déclaration faisant connaître les armes déjà détenues : catégorie, calibre, manque et n° de série (voir Annexe cerfa n°12644*04)
– Attestation sur l’honneur de ne pas avoir été en traitement dans un centre psychiatrique (Bas de page 1 cerfa n°12644*04) ou certificat médical (correspondant à la licence de tir)
– [Facture ou Photo] Justificatif de possession d’un coffre-fort (à la même adresse que le justificatif de domicile), en plus d’une déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
– Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
– [Photocopie recto-verso] Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir, signée par le Président du club, validée par le médecin et signée par le titulaire.
– [Photocopie] du ou des carnets de tir ou d’assiduité sur 5 ans
– [Original] Avis préalable complété et signé par le Président du Club et par le Président de la Ligue Régionale de Tir datant de moins de 3 mois* (demande à effectuer auprès du Président du Club). (Feuille verte, non dématérialisée, concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.)
– [Original + copie] des autorisations à renouveler
– Votre numéro de téléphone et votre e-mail
– Une lettre suivie dont le grammage correspond aux poids des titres sollicités et libellée au nom et adresse du demandeur, pour un retour sécurisé
– [Facultatif mais fortement conseillé] Pour l’expédition : lettre suivie 100 ou 200 grammes suivant le poids du dossier
– Si vous êtes mineur et participez à des compétitions internationales, preuve de la sélection à ces concours
– Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des compétitions internationales, attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l’autorisation jusqu’à la décision de renouvellement.

Si votre demande de renouvellement d’autorisation n’est pas effectuée dans les délais, vous devrez malheureusement vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

Informations complémentaires à fournir à la Préfecture des Bouches-du-Rhône relativement aux armes déjà détenues

– Longueur totale de l’arme en cm
– Longueur du canon en cm
– Nombre de coups en chambre (Pistolet = 1 ; Revolver = Capacité du Barillet)
– Nombre de coups hors chambre (= 0)

Complément d'information concernant les Armes de catégorie B

Nous tenons à faire un rappel à nos adhérents sur la réglementation concernant l’acquisition et la détention des armes, les éléments d’armes et les munitions de catégories B dont la possession est en effet autorisée sous une autorisation délivrée par le préfet du lieu de résidence et qui est valable 5 ans.

Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?

Il est important de remplir les conditions listées ci-dessous pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

– Être majeur
– Ne pas être inscrit au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes)
– Ne pas avoir de casier judiciaire (la préfecture se chargera de faire la demande du bulletin n°2 du casier judiciaire suite à la demande d’acquisition).
– Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
– Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences
– Ne pas avoir été admis en soins psychiatriques
– Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
– Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)
– Si vous êtes mineur, il faut être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales et avoir au moins 12 ans

Sources : Intérieur, Demarches-Ministère de l’. « Démarches – Ministère de l’Intérieur ». https://www.demarches.interieur.gouv.fr.