Réglementation sur les Armes

Règlementation sur l’acquisition et la détention d'armes

(Valable pour les Bouches-du-Rhône).

 

Le Code de la sécurité intérieure (Livre III, titre Ier), entré en vigueur le 6 septembre 2013 a modifié la réglementation applicable à l'acquisition et à la détention d'armes.

Vous trouverez ci-dessous les nouvelles règles applicables en matière d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions.

1 - Classification des armes, éléments d'armes et munitions :

Les différentes catégories d'armes, éléments d'armes et munitions sont passées, depuis le 6 septembre 2013, de huit catégories à quatre catégories :

  • Armes de catégorie A : interdiction d'acquisition et de détention
  • Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation
  • Armes de catégorie C : armes soumises à déclaration
  • Armes de catégorie D2° : acquisition et détention libre

Les tableaux de concordance, ci-dessous, indiquent les modes de reclassement des armes entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature.

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/content/download/16730/104815/file/1...

 

2 - Armes de catégorie B :

L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet et est valable 5 ans.

Quelle que soit la nature de la demande, la décision du préfet est discrétionnaire, elle repose à la fois sur la vérification du respect des formalités matérielles (présentation des justificatifs prévus par la réglementation) et sur des éléments relatifs à l’ordre et à la sécurité publique.

Dans tous les cas, l’autorisation n’est pas un droit, le principe étant l’interdiction et l’autorisation une dérogation à ce principe.

L’autorisation est nulle de plein droit si les conditions requises cessent d’être remplies.

Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.

Procédure pour une acquisition :

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :

  • Imprimé type cerfa n°16644*04 dûment complété et signé (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12644.do
  • Un avis préalable complété et signé par le Président du Club et par le Président de la Ligue Régionale de Tir datant de moins de 3 mois* (demande à effectuer auprès du President du Club) 
  • Une copie récente du carnet de tir 
  • Une copie recto verso de la licence en cours de validité pour la saison sportive tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire 
  • Un certificat médical de moins de 3 mois 
  • Le tableau complété de demande d'autorisation d'acquisition (document disponible via le lien de la Préfecture fourni en bas de page) 
  • Un justificatif d’identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) 
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (sauf facture de téléphone portable) 
  • Facture d'un coffre fort ou photo et attestion sur l'honneur de possession d'un coffre fort 
  • Attestation sur l'honneur de ne pas avoir été en traitement dans un centre psychiatrique 
  • Original de l'extrait d'acte de naissance de moins de trois mois comportant les mentions marginales 
  • Une lettre suivie de 50 grammes libellée au nom et adresse du demandeur, pour un retour sécurisé 
  • (Facultatif mais fortement conseillé) Pour l'expédition : lettre suivie 100 ou 200 grammes suivant le poids du dossier

 

  • Informations complémentaires à fournir à la Préfecture des Bouches-du-Rhône relativent aux armes déjà détenues :
    • Longueur totale de l'arme en cm
    • Longueur du canon en cm 
    • Nombre de coups en chambre (Pistolet =  1 Révolver = Capacité du Barillet)
    • Nombre de coups hors chambre (Uniquement pour les Pistolet : capacité du chargueur) Pour les Révolver = 0

(*) Le demandeur doit avoir au minimum 6 mois et 3 jours d'ancienneté dans un club de tir affilié à la fédération française de tir afin de pouvoir demander un avis favorable (à savoir 3 tirs surveillés espacés chacun d'au moins 2 mois et 1 jour et validés sur le carnet de tir).

Les demandes d'autorisation d'acquisition doivent  être transmises par voie postale à la préfecture à l'adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Bureau des armes

Place Félix Baret – Cedex 80001

13282 Marseille Cedex 06

 

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur par courrier suivi.

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les 6 mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.

 

Procédure pour un renouvellement :

(la demande doit être transmise au plus tard trois mois avant la date d’expiration) 

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :

  • Imprimé type cerfa n°16644*04 dûment complété et signé (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12644.do
  • Les originaux des autorisations 
  • Un avis préalable complété et signé par le Président du Club et par le Président de la Ligue Régionale de Tir datant de moins de 3 mois* (demande effectuer auprès du Président du Club
  • Une copie récente du carnet de tir avec 15 tampons sur 5 ans 
  • Une copie recto verso de la licence en cours de validité pour la saison sportive et tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire 
  • Un certificat médical de moins de 3 mois 
  • Le tableau complété de demande d'autorisation d'acquisition (document disponible via le lien de la Préfecture fourni en bas de page) 
  • Un justificatif d’identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) 
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (sauf facture de téléphone portable) 
  • Facture d'un coffre fort ou photo et attestion sur l'honneur de possession d'un coffre fort 
  • Attestation sur l'honneur de ne pas avoir été en traitement dans un centre psychiatrique 
  • Original de l'extrait d'acte de naissance de moins de trois mois comportant les mentions marginales 
  • Une lettre suivie de 50 grammes libellée au nom et adresse du demandeur, pour un retour sécurisé 
  • (Facultatif mais fortement conseillé) Pour l'expédition : lettre suivie 100 ou 200 grammes suivant le poids du dossier

 

  • Informations complémentaires à fournir à la Préfecture des Bouches-du-Rhône relativent aux armes déjà détenues 
    • Longueur totale de l'arme en cm 
    • Longueur du canon en cm 
    • Nombre de coups en chambre (Pistolet =  1 Révolver = Capacité du Barillet)
    • Nombre de coups hors chambre (Uniquement pour les Pistolet : capacité du chargueur) Pour les Révolver = 0

A réception de la demande de renouvellement, un récépissé est transmis au demandeur. Ce document atteste de la bonne réception du dossier et vaut autorisation de détention provisoire jusqu'à la prise de décision par la Préfecture. Il ne préjuge aucunement de la suite réservée à la demande.

Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la Préfecture et transmises par lettre suivie au demandeur.

Un tireur sportif majeur peut être autorisé à acquérir et à détenir un total de 12 armes de catégorie B + 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup et 1000 cartouches par arme et par an.

 

Armes passant de la catégorie C (à déclarer) à la catégorie B (autorisation) :

Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B 2°f  et soumises à autorisation, à l'exception des armes à feu d'épaule :

  • à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
  • à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.

Les armes de ce type sont classées en catégorie C et donc soumises à déclaration.

Pour les autres, vous avez 1 an, soit jusqu'au 31 juillet 2019, pour :

  • soit demander une autorisation. Si l'autorisation ne vous est pas accordée, vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus ;
  • soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.

 

3 - Armes de catégorie C :

L'acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration. Les déclarations doivent être transmises par voie postale à la Préfecture à l'adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Bureau des armes

Place Félix Baret – Cedex 80001

13282 Marseille Cedex 06

 

Pour toute cession, la déclaration est effectuée sur le formulaire CERFA 12650*04 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do)  et accompagnée des pièces suivantes :

Pour les armes de la catégorie C3 (type flash ball), le demandeur doit produire :

  • un certificat médical de moins de 3 mois ;
  • un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • une attestation sur l'honneur de conservation des armes, conforme à la réglementation (modèle d'attestation ci-dessous) ;
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (factures d'électricité, de gaz, d'internet, de téléphone fixe ... à l'exception des factures de téléphone mobile) ;
  • une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur.

Pour les autres armes de catégorie C, le demandeur doit produire :

  • un permis de chasser français ou étranger accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
     ou une licence pour la saison sportive en cours tamponnée au verso par le cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire.
  • un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • une attestation sur l'honneur relative aux conditions de conservation des armes (modèle d'attestation disponible ci-dessous) ;
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (factures d'électricité, de gaz, d'internet, de téléphone fixe ... à l'exception des factures de téléphone mobile)
  • une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur.

 

4 - Armes de catégorie D :

Arme passant de la catégorie D (à enregistrer ou achat libre) à la catégorie C (à déclarer) :

Depuis août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, sont passées en catégorie C et doivent être déclarées. Il s'agit des armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) et des armes neutralisées.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention d'une arme de ce type :

  • Armes d'épaule à un coup par canon lisse : si vous avez acheté l'arme entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C ;
  • Armes d'épaule à un coup par canon lisse et armes neutralisées : si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous devez la déclarer avant le 14 décembre 2019.

 

5 - Quotas d'armes

Le décret du 30 juillet 2013  fixe de nouveaux quotas liés à la détention des armes, éléments d'armes et munitions. Les règles applicables depuis le 6 septembre 2013 sont les suivantes :

Quota armes :

  • tireur sportif mineur : à partir de 12 ans, détention possible et maximale de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup ;
  • tireur sportif majeur : acquisition et détention de 12 armes quel que soit le type d'arme et de 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup. Les détenteurs dépassant ce quota à la date du 6 septembre 2013 disposent d'un délai de cinq ans pour régulariser leur situation

Quota éléments d'armes :

Le décret du 30 juillet 2013 a instauré un quota lié à la détention des systèmes d'alimentation. Il est désormais fixé à 10 par arme pour les détenteurs d'armes de catégorie B et C.

Les détenteurs de plus de dix systèmes d'alimentation disposent d'un délai de deux ans pour régulariser leur situation.

En outre, un délai de trois ans est laissé aux détenteurs disposant de systèmes d'alimentation dont la capacité de rechargement est supérieure aux normes autorisées depuis le 6 septembre 2013 : plus de 21 coups pour les armes de poing et plus de 11 coups pour les armes d'épaule.

 

6 - Carte européenne d'armes à feu :

La carte européenne d’armes à feu est délivrée aux ressortissants français ou aux ressortissants étrangers résidant régulièrement en France, par le préfet du lieu de résidence. Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs qui se rendent dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Liste des pièces à fournir :
  • Formulaire Cerfa n°10832*03 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1498) ;
  • Pour les ressortissants français, carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité ;
  • Pour les ressortissants étrangers, carte de séjour temporaire ou carte de résident, en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile (titre de propriété, contrat de location ou quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone (sauf téléphones portables), quittance d’assurance pour le logement) ;
  • Deux photographies d’identité de format réglementaire, tête nue, de face. Ces photos doivent être récentes, ressemblantes et identiques ;
  • Copies des récépissés de déclaration ou des autorisations de détention (autorisations pour les armes de catégorie B, récépissés pour les armes de catégorie C) ;
  • Pour les armes non soumises à déclaration aucun document n'est exigé ;
  • Une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur ;
  • (Facultatif mais fortement conseillé) Pour l'expédition : lettre suivie 100 ou 200 grammes suivant le poids du dossier.

Les armes de catégorie D2° ne sont pas concernées.

12 armes au maximum peuvent être inscrites sur la carte.

Une seule carte par personne peut être délivrée.

La durée de validité de la carte est de 5 ans.

Ce document sera à renouveler avec le même formulaire CERFA 10832*03 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1498).

En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous devez restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour.

Si vous perdez la carte ou si on vous l'a volée, vous devez le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.

 

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Bureau des armes

Place Félix Baret – Cedex 80001

13282 Marseille Cedex 06

Le dossier de demande est à envoyer par voie postale uniquement.

Votre club de tir vous aide, pour télécharger les documents nécessaires consulter les sites suivants :

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Autres-demarches/Acquisition-et-detention-d-armes

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/content/download/16730/104815/file/1...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287

 

Vérifié le 14 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31664